| L'obligation de soins pour les délinquants sexuels adoptée en conseil des ministres
La ministre de la Justice Rachida Dati a présenté mercredi en conseil des ministres une lettre rectificative au projet de loi sur la récidive instaurant une obligation de soins pour les délinquants sexuels condamnés à des peines de prison.
Ce texte ajoute cinq articles nouveaux au projet de loi adopté le 13 juin en conseil des ministres et examiné à partir de la semaine prochaine au Sénat.
Une injonction de soins psychiatriques ou de suivi psychologique sera rendue obligatoire pour les condamnés reconnus accessibles à une psychothérapie par un expert. Les détenus qui refuseront les soins proposés par le juge d'application des peines ne pourront bénéficier ni des réductions de peine, ni d'une libération conditionnelle.
Le gouvernement fournira les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette réforme "dans le cadre d'un plan de mobilisation du ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports", selon le communiqué du conseil des ministres. Il s'agit notamment de "favoriser l'attractivité de la fonction des médecins coordonnateurs, qui assureront l'interface entre le juge de l'application des peines et le médecin traitant ou le psychologue chargé du suivi du condamné".
L'entrée en vigueur des dispositions généralisant l'injonction de soins dans le cadre des peines en cours d'exécution sera immédiate, tandis que celle concernant les dispositions applicables aux condamnations à venir est reportée au 1er mars 2008, précise le communiqué du conseil.
Le Premier ministre François Fillon a annoncé le 14 juin dernier ce renforcement de la législation sur les délinquants sexuels multirécidivistes à la suite de la "multiplication d'affaires dramatiques, en particulier le meurtre de Sophie Gravaud à Nantes".
|
